ACTIF — REVENUS 2027+

Récupérez votre retenue à la source allemande

Grâce au nouveau système MiKaDiv (§45b / §45c EStG), TriRefund optimise et accélère vos réclamations sur les dividendes de sociétés allemandes (DAX40).

26,375%
Retenue prélevée en DE
15%
Taux CDI (ex: France)
11,375%
Récupérable / dividende
DAX 40
Sociétés couvertes
Simulateur de récupération
Total dividendes bruts de sociétés allemandes sur l'année

Remplissez le formulaire pour calculer
votre potentiel de récupération.

Exemple : Fonds luxembourgeois, €200k dividendes DAX40
↳ Retenue 26,375% = €52.750
↳ CDI 15% = €30.000 dû
↳ Récupérable : €22.750
Informations entité
Détermine la convention CDI applicable
Obligatoire pour la réclamation BZSt
Contact principal
Un email de confirmation vous sera envoyé automatiquement
Ce qui se passe après votre inscription
Deux emails automatiques sont envoyés immédiatement
À vous (TriRefund)
Alerte instantanée avec toutes les infos client + lien direct vers l'interface admin pour valider le KYC.
Au client
Confirmation avec sa référence dossier, les prochaines étapes et la liste des documents à préparer.

Données traitées conformément au RGPD. Confirmation email immédiate. Retour sous 48h ouvrées.

Processus de récupération MiKaDiv
Étape 1
Onboarding & KYC
Enregistrement client, vérification KYC, identification de la convention CDI applicable.
Étape 2
Collecte des données
Import des dividendes DAX40 reçus : ISIN, dates, montants, retenues. Vérification anti-abus.
Étape 3
Transmission MiKaDiv §45b
La banque dépositaire allemande transmet via DIP (Digitaler Posteingang) au BZSt.
Étape 4
Obtention UUID / Ordnungsnummer
Le BZSt génère un identifiant unique par dividende — INDISPENSABLE pour la réclamation.
Étape 5
Constitution du pack
Assemblage : formulaire KapSt, attestation résidence, UUID BZSt, Steuerbescheinigungen.
Étape 6
Soumission & remboursement
Envoi BZSt. Suivi instruction. Virement du remboursement (excédent retenue vs. taux CDI).
Échéances 2028 (revenus 2027)
31 mars 2028
§45b abs.4
Meldung résidents allemands
31 mai 2028
§45b abs.4 (toléré)
Délai non-beanstandet BZSt
30 avril 2028
§45b abs.6
Meldung fallback (sans §45b.4/5)
31 juillet 2028
§45b abs.5 + §45c
Meldung non-résidents + Sammelmeldungen
Points critiques
🔑
Sans UUID MiKaDiv
Aucun remboursement recevable après 2027. L'UUID est généré par le BZSt lors de la transmission §45b.
🚫
Cum-Ex / Cum-Cum
Vérification systématique des opérations de prêt de titres autour du record date.
⏰
Prescription
4 ans pour réclamer. Mais le délai de constitution impose d'agir dès N+1.
🏛️
Banque dépositaire
Elle doit être zertifizierte Stelle (§45b). Vérifier son numéro de Zulassung BZSt.
Documents obligatoires
  • Attestation de résidence fiscale
    Délivrée par votre administration fiscale nationale. Année N ou N-1.
  • Formulaire KapSt 1a ou KapSt 2
    KapSt 1a pour UE/EEE, KapSt 2 pour USA / Canada. Disponible sur bzst.de.
  • Procuration TriRefund
    Mandat signé autorisant TriRefund à agir en votre nom auprès du BZSt.
  • UUID MiKaDiv / Ordnungsnummer
    Obtenu via votre banque dépositaire allemande après transmission §45b. Un UUID par dividende.
  • Steuerbescheinigung
    Certificat fiscal émis par la banque dépositaire. Un par ISIN et par paiement de dividende.
Documents complémentaires
  • Relevés de compte-titres
    Extraits montrant les positions au record date.
  • Documents KYC entité
    Statuts, extrait registre de commerce, organigramme de contrôle.
  • Rapport d'audit / comptes annuels
    Pour les fonds : last audited accounts.
  • Confirmation bénéficiaire effectif
    Pour structures complexes (fonds de fonds, SPV).
  • Justificatifs absence prêt titres
    Si position concernée par des opérations repo/SFT au record date.
Conseil TriRefund :
Envoyez vos documents à contact@trirefund.com en indiquant votre référence TRI-XXXXXXXX dans l'objet.
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